Mentions légales
- Mai 2025 Site adhérent LE CHOIX FUNERAIRE -
EDITEUR ET RESPONSABLE DE PUBLICATION
Le site Internet accessible à l’adresse Santilly.le-choix-funeraire.com (ci-après le « Site ») est édité par la société UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE (ci-après « UDIFE »), SCIC, Anonyme à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour 22490 Pleslin-Trigavou, joignable par téléphone au 02 96 27 17 71 et par mail à l’adresse contact@udife.com
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société UDIFE est : FR87384721619.
Le directeur de publication est Monsieur Julien LE COUSTUMER, en sa qualité de Directeur Général d’UDIFE, domicilié à l’adresse susmentionnée.
CO-DIRECTEUR DE PUBLICATION
M Jean louis SANTILLY, en sa qualité de dirigeant, de la société Santilly Pantin, SARL au capital de 80000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 582 007 902, dont le siège social est situé au 10 RUE DES POMMIERS.
La société Santilly Pantin (ci-après l’« Adhérent ») est membre du réseau LE CHOIX FUNERAIRE.
Référence aux règles professionnelles applicables :
- Le code général des collectivités territoriales sans les articles précis ;
- Le code de l'artisanat sans les articles précis ;
- Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 ;
- Les arrêtés du 18 mai 2010 et du 11 février 2025.
HÉBERGEUR
L’hébergement du Site est réalisé par la SAS DRI, domiciliée au 9 rue du Petit Chatelier, 44300 Nantes. Joignable au 02 90 92 05 50.
CRÉDITS
Conception technique du Site : LE PHARE
Conception graphique du Site : YUMENS
Logo et identité visuelle : ALTAVIA
Photographies sur le Site : SHUTTERSTOCK
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Toute personne qui accède au Site, navigue sur le Site et/ou utilise ce dernier (ci-après l ’ « Utilisateur ») est tenue de respecter les conditions générales d’utilisation du Site accessibles en bas de chaque page du Site.
L’Utilisateur du Site est également invité à lire les conditions d’utilisations ci-après.
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L’Utilisateur s’engage à :
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- Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès de l’UDIFE et/ou de l’Adhérent, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;
- Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel :
- de nature à restreindre ou interrompre l’accès d’un autre Utilisateur au Site ;
- frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ;
- constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois ;
- violant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- contenant un virus ou un logiciel malveillant, permettant notamment de collecter ou d’extraire des données de manière automatique ;
- constituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel que, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels, etc.
L’UDIFE et/ou l’Adhérent ne sauraient être responsable de l’utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉS AU SITE
UDIFE est titulaire du nom de domaine < Santilly.le-choix-funeraire.com >.
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REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE
La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est une SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432972495, son numéro de TVA est FR03432972495. Elle est représentée par son président Monsieur Julien LE COUSTUMER. Vous pouvez contacter UDIFE ASSURANCES par mail : contact@udife-assurances.com ou au 02 96 27 17 71.
UDIFE ASSURANCES intervient en qualité de courtier d’assurance, enregistré sous le numéro unique d’identification 07 027 964, consultable sous www.orias.fr. Elle est soumise au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.
La société UDIFE ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. A l’inverse, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte au sein d’UDIFE ASSURANCE.
La société UDIFE ASSURANCES exerce comme courtier en assurance conformément aux dispositions des articles R 511-2 et L 521-2 du Code des assurances. Les fournisseurs avec lesquels UDIFE collabore sont AXA, AFI ESCA, AMI3F, GENERALI, MESANGE PREVOYANCE, MUTAC, SOLLY AZAR, UGIP, UTWIN.
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance
La société Santilly Pantin est une SARL au capital de 80000euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 582 007 902, représentée par M Jean louis SANTILLY, en sa qualité de dirigeant.
Le Mandataire intervient en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, enregistré sous le numéro unique d’identification 7 036 104, consultable sous www.orias.fr.
Le Mandataire est soumis au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09.
ASSURANCE
La société UDIFE ASSURANCES et le Mandataire déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution d’un Contrat obsèques.
RÉCLAMATION
La société UDIFE ASSURANCES et le Mandataire attachent une attention toute particulière à la satisfaction de leurs clients (ci-après les « Assurés »). Si un Assuré rencontre la moindre difficulté concernant la souscription ou l’application de son Contrat obsèques, il est invité à contacter son interlocuteur habituel qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté.
En toute hypothèse, l’Assuré peut formuler tout mécontentement par une réclamation auprès du service dédié :
- d’UDIFE ASSURANCES - Service Réclamation - ZA de Beausejour – 22490 Pleslin Trivagou,
- du Mandataire, à l’adresse électronique contact@santilly.com
Toute réclamation adressée formellement à UDIFE ASSURANCES ou au Mandataire fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière.
A ce titre, conformément à leurs procédures internes et à la législation applicable UDIFE ASSURANCES et le Mandataire s’engagent à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.
MÉDIATION
Un Assuré qui rencontrerait une difficulté dans l'application ou l'interprétation de son Contrat obsèques peut librement et gratuitement saisir les médiateurs suivants :
LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE
TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09
(https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
Pour toute autre demande, l'utilisateur peut librement et gratuitement saisir les médiateurs suivants :
LA MÉDIATION DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ
FCA – 77, Rue de Lourmel 75 015 Paris
(https://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation/Saisir+le+mediateur)
La demande d’une médiation n’est possible que si l’Assuré a formellement réalisé une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou du service réclamation et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.
Par ailleurs, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée pour que le médiateur puisse agir. Néanmoins, l’Assuré peut arrêter la procédure de médiation à tout moment.
Le médiateur dispose de trois (3) mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée la demande.
L’avis du médiateur n’est pas obligatoire. Toutefois, le recours au médiateur présente l’avantage d’exposer l’avis d’un tiers, expert du domaine, sur les prétentions et de limiter les contentieux.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
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Tout litige relatif au Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.